Dernière mise à jour : Mars 2024
Article 1. Présentation des parties
La lecture et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services et en définissent les conditions. Ce présent contrat régit les relations contractuelles entre les parties suivantes :
- Le Client : Mr, Mme ou Melle
- Le Prestataire : « Laura Petit » exerçant en micro-entreprise, prestataire de service dont l’une des activités est la Naturopathie. Cette activité est inscrite sous le numéro SIREN 843 844 516 et dont le siège social est situé à Les Manges, 58430 Arleuf.
Article 2. Déclaration préalable des parties
Tout Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV avant de s’engager dans ce contrat de prestations de service, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs. La prise de réservation entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation. La prestataire se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de ventes.
Le Client déclare et garantie au Prestataire d’être âgé de 18 ans minimum et d’être doté de la capacité juridique à conclure ce contrat, ou être accompagné de son représentant légal. Il déclare et garantie de ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance de maladies ou, si tel est le cas, d’être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme D’État reconnu.
Le Client déclare et garantie être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat et reconnait également que le Prestataire a été à sa disposition pour l’informer et répondre à ses besoins.
Article 3. Description des prestations
Les activités proposées par le Prestataire sont :
Consultations et suivis de naturopathie en cabinet, à domicile ou à distance, visant à améliorer le quotidien des consultants grâce à un programme d’hygiène vitale personnalisé.
Le Prestataire n’est pas titulaire de diplôme D’État, mais des formations privées suivantes (non reconnus officiellement) :
- Attestation de réussite : Praticien en Psychogénéalogie – Atelier de recherche et de compréhension d’histoires de vies avec Noëlle Lamy en 2023.
- Attestation de réussite aux examens du diplôme privé de praticien en Naturopathie et éducateur de santé à l’ENA & MNC (École de Naturopathie Appliquée et de Médecines Non Conventionnelles) de Longwy-sur-le-Doubs (France) d’une durée de 1495h, en présentiel d’août 2018 à août 2020.
- Attestation de réussite aux examens de la formation privée en Naturopathie organisée par l’IHMN asbl (Institut d’Hygiène et de Médecine Naturelle) de Namur (Belgique) en 2017 et 2018 :
- Approche naturopathique des métabolisme (16h) avec validation d’examen
- Nutrithérapie (40h) avec validation d’examen
- Psychophysiologie (24h) avec validation d’examen
- Hygiène vitale (40h) avec validation d’examen
- Bases de la Naturopathie (24h) pas d’examen
- PNL I (40h) pas d’examen
- Équilibre du système hormonal (8h) pas d’examen
Ces activités relèvent des médecines dites « non conventionnelles » pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et le bien-être global. Le Client est donc informé et accepte que les Prestations et techniques utilisées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations dans le cadre des Prestations ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habileté à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. La Naturopathie est une approche complémentaire et non alternative à la médecine traditionnelle.
Les informations disponibles sur le site internet n’ont aucun caractère exhaustif, scientifique et médical, elles sont communiquées à titre informatif et représentent le point de vue de leur(s) auteur(s). Elles ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant des informations officiellement reconnues, un diagnostic ou un conseil d’ordre médical.
Article 4. Contrats à distance ou à domicile
Le présent article s’applique en cas où le présent Contrat est conclu, non pas dans les locaux occupés par le Prestataire le jour de la réalisation des Prestations, mais à distance (par mail, à partir du site internet du Prestataire ou encore par le biais d’un site de réservation en ligne), ou au domicile du Client au sens de l’article L 221-1 du Code de la consommation.
Le Client atteste et reconnaît avoir pris connaissance avant de s’engager du contenu du présent contrat prévoyant les informations précontractuelles prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Client accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et s’engage à retourner un bon pour accord sous peine de voir son rendez-vous annulé.
Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au paragraphe « Cas exceptionnels »*, d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalité, conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation. Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle ci-dessous, mais il n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@laurapetit.com
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service …………………………….. que j’ai signé le ……………………………
Nom du Client …………………………… Adresse du Client…………………………………..
E-mail ……………………….. (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier)
Date…………………………… (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier)
Signature ……………………………………… (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le moyen de paiement utilité lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse et avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; montant qui sera proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
*Cas exceptionnels [dans les cas où le droit de rétractation ne s’applique pas] :
Pour les contrats conclus à distance : Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours calendaires, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Pour les Prestations réalisées au domicile du Client : Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.
Article 5. Réalisation des Prestations et conditions
La date, l’heure et le lieu de réalisation des Prestations seront fixés entre le Prestataire et le Client lors de la prise de rendez-vous. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle. Il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin.
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations, à être intègre en matière de conseil et d’information.
Le Client peut passer par le site Internet pour réserver une ou plusieurs prestations en passant par la page Contact du site ou en téléphonant au 06 82 45 54 65.
Article 6. Annulation
Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si elle a été faite au Prestataire, au plus tard 72h avant la date de rendez-vous par téléphone au 06 82 45 54 65 ou par mail. Le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées en cas d’annulation après ce délai (sauf droit de rétractation).
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, suspendre ou t’interrompre les Prestations de service s’il constate après signature du client que les Prestations sont incompatibles ou inadaptées à la situation personnelle du client (maladie, grossesse, fragilités particulières, etc.) et s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
Article 7. Prix et moyens de paiement
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire et peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Les tarifs en vigueur le jour de la conclusion du Contrat sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes et frais inclus) et affichés sur le site internet de réservation (site en cours de réalisation, les prix sont donc communiqués simultanément à l’envoi des CGV), et dans les locaux de consultation.
Le Client est informé que le prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat :
Concernant les consultations en présentiel, le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : Espèce ou chèque bancaire (France métropolitaine) à l’ordre de Laura Petit.
Lorsque le Contrat est conclu à distance : le Client est informé de son obligation de paiement au moment de sa réservation par le moyen suivant : Par virement bancaire à la suite de la communication du RIB du Prestataire.
Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (au domicile du Client par exemple) : le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de service, conformément à l’article L220-10 du Code de la consommation.
Les Prestations font l’objet de la délivrance d’une facture, obligatoire lorsque le prix est supérieur ou égal à 25euros TTC (toutes taxes et frais inclus) dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix. Pour les prestations inférieures à 25 euros TTC (toutes taxes et frais inclus) comprise, la délivrance d’une facture est facultative, mais sera remise au client si ce dernier la demande. La facture mentionnera la date, nom et adresse du Prestataire, du Client, date et lieu d’exécution des Prestations, le décompte en quantité et prix de prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur le jour de la conclusion du Contrat.
Article 8. Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature pour toute la durée nécessaire à l’exécution conforme des Prestations.
Article 9. Protection des informations et données personnelles
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGPD ») n°2018/493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande, sont destinées à un usage interne par la Prestataire et ne seront pas transmises à des tiers, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense). Ils concernent le nom et prénom du Client, les coordonnées téléphoniques et e-mail utilisées pour l’exécution de la réservation de la Prestation, enregistrés dans son fichier client.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité au Prestataire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail au Prestataire : contact@laurapetit.com
Cette politique de traitement des données à caractère personnel « dite de confidentialité » est disponible sur le site internet du Prestataire. Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
L’éditeur est susceptible de traiter des données personnelles dans le cadre de l’exploitation de son site internet. Dans ce cadre, il s’engage à respecter la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et libertés » ou « LIL ») et le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGPD ») n°2016/679. Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, photos, infographies, audio, pages, vidéos, et le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive du Prestataire, Laura Petit et ne sont pas libres de droits. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site www.laurapetit.com est interdite et constitue, sans autorisation écrite du Prestataire, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et L343-1 du Code de Propriété Intellectuelle.
Le Client s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé et une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière (audio, vidéo, photos) ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 11. Responsabilités
Le Prestataire décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis des conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils proposés. Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client. Le Prestataire n’est responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat et n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et d’accès à Internet du Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. La responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 2000 euros.
Le Client s’engager à rester courtois, poli pendant les prestations, à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, ne pas être entreprenant avec la Prestataire, sous peine de poursuite judiciaire.
Article 12. Assurance
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance (Assurance Multirisque professionnelle MAAF 121007198 Z 001) en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, immatériels et matériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
Article 13. Force Majeure
Le Client et le Prestataire ne pourront pas être tenus pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le mentionner à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Lors d’un cas de force majeure durant plus de quinze jours, les Parties conviennent que le Contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
Article 14. Résiliation du contrat pour manquement
Lors d’un cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le Contrat pourra être résilié par l’une des Parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Article 15. Juridictions compétentes et Médiation
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire.
Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédiée à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR